La Cour de cassation poursuit l’alignement du droit interne des assurances sur les exigences du droit de l’Union européenne en matière de protection des victimes d’accidents de la circulation.
Était en cause une clause subordonnant la prise d’effet du contrat d’assurance au paiement de la première cotisation, dont la défaillance avait conduit l’assureur à refuser sa garantie, au profit d’une intervention du FGAO.
La Cour censure ce raisonnement. S’appuyant sur la jurisprudence constante de la CJUE relative à la directive 2009/103/CE, elle affirme que de telles clauses ne peuvent être opposées aux tiers victimes.
Elle en déduit que, lorsque l’accident survient entre la conclusion du contrat et la date prévue pour le paiement initial, l’assureur demeure tenu à garantie, peu important l’inexécution de cette condition suspensive.
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