L'ordre de publication des inscriptions hypothécaires détermine quels droits priment lorsqu'un bien est vendu à un nouvel acquéreur. Pour qu'une hypothèque soit opposable à un acquéreur, elle doit être inscrite avant la publication de la vente. Si les deux sont publiés le même jour, la priorité est accordée à l'inscription fondée sur le titre le plus ancien.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une banque créancière, la société de crédit, avait inscrit une hypothèque sur un bien appartenant à ses débiteurs, deux particuliers, le 28 février 2013. Or, ce bien avait déjà été vendu par acte authentique le 12 février 2013 à un couple d'acquéreurs, et cette vente a également été publiée le 28 février 2013.
Les nouveaux acquéreurs ont alors engagé une procédure contre la société de crédit afin d'obtenir la mainlevée de cette hypothèque. Ils soutenaient que l’hypothèque ne leur était pas opposable puisque le bien avait été transféré dans leur patrimoine avant son inscription.
La Cour d'appel a ordonné la mainlevée de l'hypothèque, estimant que l'inscription hypothécaire, effectuée le jour de la publication de la vente, n'était pas opposable aux nouveaux acquéreurs. Elle a considéré que le jugement fondant l'hypothèque n'était devenu opposable aux tiers qu'au moment de sa publication. En l'absence d'inscription provisoire avant la publication de la vente, l'hypothèque n'aurait donc pas d'effet sur les acquéreurs.
Toutefois, la Cour de cassation a annulé cette décision en affirmant que, bien que la vente et l'hypothèque aient été publiées le même jour, l'hypothèque bénéficie d'une priorité. Elle rappelle que l’inscription hypothécaire, fondée sur un jugement antérieur à l’acte de vente, est réputée être d’un rang prioritaire, même si la publication a eu lieu simultanément.
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 novembre dernier, l'administration fiscale avait demandé à un contribuable des justifications sur des avoirs détenus dans une banque suisse sur une période passée, sur le fondement des procédures fiscales, et après une mise en demeure restée sans réponse satisfaisante, avait procédé à une taxation d'office et envoyé un avis de recouvrement...
Aux termes de l’article L 242-8 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du Code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3,...
Selon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du bail rural est interdite, sauf si elle est consentie par le bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité...
Le contrat de franchise est un partenariat où un commerçant indépendant (franchisé) accède à la notoriété et au savoir-faire d’une marque (franchiseur). En échange, il s'engage...
L'ordre de publication des inscriptions hypothécaires détermine quels droits priment lorsqu'un bien est vendu à un nouvel acquéreur. Pour qu'une hypothèque soit opposable à un acquéreur, elle doit être inscrite avant la publication de la vente. Si les deux sont publiés le même jour, la priorité est accordée à l'inscription fondée sur le titre le plus ancien...
En matière de réparation du dommage corporel, le principe de la réparation intégrale impose que la victime d’un préjudice soit indemnisée sans perte ni profit. Qu’en est-il lorsqu’il une transaction a été conclue et qu’une aggravation du dommage initial apparaît ?...
