SOCIÉTÉS – Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques

Historique

• SOCIÉTÉS – Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, les faits et actes sujets à mentions, que s’ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés (RCS)...
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• RURAL – Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière de fermage lors du renouvellement d’un bail rural, lorsqu’un preneur effectue des constructions sans l’autorisation du bailleur...
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• Comment obtenir un certificat de nationalité française ?
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Le certificat de nationalité française (CNF) est un document essentiel pour prouver de manière formelle la nationalité française d’une personne. Utilisé dans de nombreuses démar...
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• ROUTIER - Une attestation sécurisée pour justifier du droit à conduire
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Un décret du 27 novembre 2024 vient modifier les dispositions du III de l'article R. 225-6 du Code de la route...
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• FISCAL – Usufruit légal et créance de restitution : quid de la déductibilité fiscale ?
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, l’époux du défunt avait opté pour l’usufruit sur la totalité des biens de la succession. À l’actif de la communauté figuraient plusieurs comptes bancaires, parmi lesquels plusieurs comptes titres...
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• PÉNAL – Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours aux services d’un salarié qui logeait à leur domicile et y effectuait diverses tâches domestiques. À la suite d’un signalement portant sur de possibles mauvais traitements et conditions d’hébergement indignes, une enquête préliminaire avait été diligentée...
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