Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 du code du travail
La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet d’obtenir une certification professionnelle sur la base de l’expérience, sans suivre une formation complète.
Jusqu’ici, son financement via le compte personnel de formation (CPF) soulevait des incertitudes, notamment quant aux frais d’accompagnement et de jury.
Un décret du 18 juillet 2025, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er août, clarifie les règles : le CPF peut désormais prendre en charge l’intégralité du parcours de VAE, incluant les frais d’accompagnement et les frais de jury, à condition que l’action soit réalisée dans le cadre réglementaire prévu par le Code du travail.
Le prestataire chargé de l’accompagnement doit être référencé et, si la certification est proposée via le portail numérique officiel, le titulaire du compte doit obligatoirement s’y inscrire.
Le texte harmonise aussi le régime applicable aux demandeurs d’emploi, qui bénéficient désormais des mêmes règles de prise en charge que les autres actifs.
Le syndicat des copropriétaires n’a, en principe, qualité pour agir qu’au titre des désordres qui affectent les parties communes, de sorte que lorsque les désordres concernent d...
Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience...
Cass. Com du 2 juillet 2025, n°24-11.680
Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture.
En l...
En matière de construction, les désordres affectant un ouvrage peuvent engager la responsabilité décennale du constructeur dès lors qu’ils compromettent la solidité de l’immeubl...
Cass. soc du 9 juillet 2025, n° 24-13.513
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être...
Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.428
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marq...
