SOCIAL – Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation

Historique

• La prise de possession non équivoque
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La notion de prise de possession non équivoque occupe une place centrale en droit de la construction, notamment dans les litiges relatifs à la réception tacite des travaux. Cett...
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• SOCIAL – Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  La désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans les entreprises de moins de 50 salariés est encadrée par l’article L 2142-1-4 du Code du travail, qui impose que le représentant soit choisi parmi les membres élus au comité social et économique (CSE)...
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• IMMOBILIER – Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des stipulations contractuelles...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  L'article 567 du Code de procédure pénale dispose que peuvent se pourvoir en cassation les personnes qui ont été parties à l’instance et que la décision attaquée a lésées...
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• L’encadrement juridique des constructions modulaires et préfabriquées
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Par définition, les constructions modulaires et préfabriquées sont des bâtiments dont les éléments sont fabriqués en usine, puis assemblés sur site. Compte tenu de certains e...
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• SUCCESSIONS – Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir est d’autant plus essentiel lorsque le partage porte sur des éléments susceptibles de contestation...
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