SOCIAL – Quelle validité pour le licenciement fondé sur une investigation par un dispositif de « client mystère » ?

Historique

• ASSURANCES – Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 14 septembre 2023, n°22-13.107
  
  Une récente affaire tempère l’opposabilité de la condamnation de l’assuré à l’assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition contre le jugement condamnant son assuré lorsqu’une fraude a été commise à son encontre...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 13 septembre 2023, n°22-82.288
  
  Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les formalités en matière de dénonciation obligatoire, s’agissant du déclenchement de la poursuite pour fraude fiscale...
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• Le statut de marchand de biens
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Professionnel dont l’activité consiste principalement en l’achat et la revente de biens immobiliers, le marchand de biens se livre régulièrement à d’autres fonctions en lien ave...
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• IMMOBILIER – Des conséquences de la résolution du contrat
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 14 septembre 2023, n°22-13.209
  
  Souvent, les contrats prévoient des clauses résolutoires en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties. Or, cette résolution emporte des conséquences légales au sujet desquelles la Cour de cassation a récemment apporté des précisions...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 6 septembre 2023, n°22-82.809
  
  Le prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outrage en récidive a été renvoyé par le juge d’instruction devant la cour d’assises. Pour ces faits, la juridiction l’a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire et a ordonné une confiscation ainsi que la révocation d’un sursis probatoire prononcé par le tribunal correctionnel...
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• SOCIAL – Quelle validité pour le licenciement fondé sur une investigation par un dispositif de « client mystère » ?
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 6 septembre 2023, n°22-13.783
  
  Par une décision du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé au visa de l'article L 1222-3 du Code du travail, que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance...
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