Vous êtes ici :

SOCIAL – Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. soc du 11 février 2026, n°24-18.886

En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entreprise, mais aussi dans les autres sociétés du groupe situées sur le territoire national.

La notion de groupe renvoie au contrôle défini par l’article L 233-3 du Code de commerce, notamment lorsque la même personne détient la majorité des droits de vote.

En l’espèce, une Cour d’appel avait écarté l’existence d’un groupe au motif de l’absence de lien capitalistique formel entre deux sociétés, notant seulement l’existence d’un gérant commun. Or, il ressortait de ses propres constatations que ce dirigeant détenait 70 % du capital de l’une des sociétés et était actionnaire majoritaire de l’autre.

La Haute juridiction censure cette analyse. Selon elle, les conditions du contrôle effectif étaient réunies, de sorte que l’obligation de reclassement devait donc s’apprécier à l’échelle de ce groupe.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Vices cachés sur un véhicule : faut-il privilégier l'expertise privée ou l'expertise judiciaire
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Consommation

L’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion, peut parfois réserver de mauvaises surprises lorsque des défauts graves apparaissent après la vente. Ces vices cachés, non apparent...

Lire la suite
BAUX COMMERCIAUX – Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 12 février 2026, n°24-18.382 Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la presc...

Lire la suite
EUROPEEN – Choix de loi : une règle religieuse ne peut régir le litige devant le juge étatique
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 11 février 2026, n°24-18.329 À l’occasion d’un moyen relevé d’office, la Cour de cassation rappelle les limites du choix de loi lorsque le différend est por...

Lire la suite
ASSURANCES – L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 12 février du 2026, n°24-10.913 En application de l’article L 113-1 du Code des assurances, une clause d’exclusion n’est valable que si elle est formelle et...

Lire la suite
Location d’un bien immobilier : le rôle du diagnostic de performance énergétique (DPE) et ses impacts
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026

Articles / Immobilier

Le DPE occupe une place centrale dans la législation applicable à la location des biens immobiliers. Véritable outil d’information pour le locataire, instrument de pilotage d...

Lire la suite
SOCIAL – Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. soc du 11 février 2026, n°24-18.886 En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entr...

Lire la suite

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>

SOCIAL – Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique

Historique

Suggestion d'articles

Cession du fonds de commerce : quelle est l’utilité de la clause de non-concurrence ?

Travaux en cours : quelles formalités pour ajuster le permis de construire ?

SOCIAL – Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique

Historique

Suggestion d'articles

Cession du fonds de commerce : quelle est l’utilité de la clause de non-concurrence ?

Burn-out, stress, dépression : une reconnaissance en maladie professionnelle est-elle possible ?

Travaux en cours : quelles formalités pour ajuster le permis de construire ?