Cass. soc du 15 janvier 2025, n°23-10.060
Le contingent d'heures supplémentaires correspond au volume annuel d'heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer au-delà de la durée légale du travail, sans nécessiter l’autorisation préalable de l’administration. Ce contingent, fixé par décret ou par des accords collectifs, détermine également les droits des salariés à un repos compensateur obligatoire.
Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé que le contingent d'heures supplémentaires fixé par la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes du 21 décembre 1950 reste applicable en matière de droit au repos compensateur obligatoire, en l'absence de nouvelles dispositions conventionnelles.
La Cour a ainsi rappelé que, conformément à l'article 2 B de la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels négociés avant l'entrée en vigueur de la loi conservent leur plein effet, dans la limite du contingent réglementaire.
De plus, elle a précisé que les dispositions de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 permettant la fixation d’un contingent par accord d’entreprise ou d’établissement ne s’appliquent qu’en cas de conclusion d’un nouvel accord, laissant intactes les stipulations conventionnelles antérieures.
Le pourvoi de l’employeur a donc été rejeté, réaffirmant la sécurité juridique des dispositions conventionnelles en matière d'heures supplémentaires et de repos compensateurs.
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