En matière de harcèlement moral au travail, ce type de situation est caractérisé par des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale du salarié.
Concernant la procédure, le salarié n’a pas à prouver le harcèlement, mais doit présenter des faits laissant supposer son existence, charge à l’employeur de justifier que ses décisions sont étrangères à tout harcèlement.
En parallèle, selon l’article 4 du Code de procédure civile, le juge ne peut statuer que sur les prétentions respectives des parties. Il ne peut donc modifier l’objet du litige.
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 9 avril dernier, une salariée avait présenté divers faits laissant supposer un harcèlement moral : avertissement injustifié, exclusion des plannings, menaces, travail en étant blessée, tentative de suicide.
Saisie des griefs, la cour d’appel avait rejeté sa demande, estimant que les faits évoqués n’étaient pas suffisamment précis ni constitutifs d’agissements répétés. Or, l’employeur ne contestait pas certains faits, mais en justifiait l’origine par des causes extérieures au harcèlement.
Pour la Haute juridiction, en écartant ces éléments sans tenir compte de la position de l’employeur, la juridiction d’appel a modifié l’objet du litige, violant ainsi l’article 4 du Code de procédure civile.
Cass. civ 3ème du 10 avril 2025, n°23-23.382
L’article L.411-6 du Code rural et de la pêche maritime permet au bailleur, après le premier renouvellement d’un bail rural, de d...
Cass. civ 3ème du 10 avril 2025, n°23-19.702
La Cour de cassation a rappelé le 10 avril dernier qu’une caméra de vidéo-surveillance installée par un particulier, même si elle...
Cass. com du 9 avril 2025, n°23-22.122
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffe...
Les établissements recevant du public, plus fréquemment désignés sous l’acronyme ERP, ont l’obligation d’être accessibles pour les personnes handicapées.
Une exigence qui s’ins...
Cass. civ 3ème du 10 avril 2025, n°23-18.193
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la...
Cass. soc du 9 avril 2025, n°23-17.857
En matière de harcèlement moral au travail, ce type de situation est caractérisé par des agissements répétés ayant pour effet une dégra...
