À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le cadre strict existant en matière d’application des accords de performance collective lorsqu’ils modifient un dispositif de forfait en jours.
La Haute juridiction rappelle qu’une convention de forfait en jours doit impérativement fixer le nombre de jours travaillés et que toute modification de ce nombre constitue une modification du contrat de travail, soumise à l’accord du salarié. Si un accord de performance collective peut aménager la durée du travail, il ne peut avoir pour effet d’imposer unilatéralement une augmentation du nombre de jours inclus dans le forfait individuel.
En l’espèce, un accord collectif augmentait le nombre de jours travaillés prévu par la convention individuelle de forfait en jours. Le salarié avait expressément refusé cette modification. En jugeant que l’employeur pouvait appliquer l’accord sans recueillir son accord, au motif du caractère conventionnel de la durée du travail, la Cour d’appel a violé le Code du travail.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt et rappelle que le refus d’une telle modification contractuelle ne peut, à lui seul, justifier la privation des indemnités liées à la rupture.
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