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SOCIAL - La créance d’une indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022

Veille Juridique

Cass. soc. 11 mai 2022, n°20-21.103

La Cour de cassation, par une décision du 11 mai 2022, précise que « la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention ». En l’espèce, un salarié est décédé postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Condamné à verser aux ayants droit du défunt l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l’employeur forme un pourvoi en cassation, estimant que le décès du salarié entraîne la rupture du contrat de travail, et qu’il n’est ainsi pas tenu de verser cette indemnité. La Cour rejette toutefois son pourvoi, après avoir énoncé la solution précitée.

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Historique

Le Bail Réel Solidaire (« BRS »)
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

Institué par l’ordonnance du 20 juillet 2016 (n°2016-985), le Bail Réel Solidaire, régulièrement désigné sous l’acronyme « BRS », est une nouvelle forme de division de la propri...

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FISCAL - Résidence fiscale d’un contribuable divorcé
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022

Veille Juridique

CE 11 mai 2022, 9ème chambre, n°450692

Dans une récente décision, le Conseil d’État s'est intéressé à la détermination de la résidence fiscale d’un contribuable divorcé. À

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SOCIAL - La créance d’une indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022

Veille Juridique

Cass. soc. 11 mai 2022, n°20-21.103

La Cour de cassation, par une décision du 11 mai 2022, précise que « la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention ».

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EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022

PODCASTS

Alors que la reconnaissance de droits en matière de PMA avance progressivement en France, l'État vient pourtant d'être condamné par la CEDH pour avoir refusé la demande de droit de visite et d'hébergement formulée par l'ex-épouse d'une mère biologique d'un enfant né d'une PMA.

La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 39 : La PMA, la coparentalité et la CEDH

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PROPRIETE INTELLECTUELLE - Saisie-contrefaçon : le demandeur n’a pas à justifier de l’originalité des créations revendiquées pour solliciter cette procédure
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022

Veille Juridique

Cass. civ. 1, 6 avril 2022, n°20-19.034

La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, précise qu’un auteur et ses ayants droit ont la qualité pour agir en contrefaçon, et faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans avoir à justifier de l’originalité de l’œuvre de l’esprit sur laquelle ils estiment être investis des droits d’auteur.

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Le constat d’huissier avant travaux
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

Quelle que soit la nature des travaux envisagés : rénovation, construction ou démolition, le constat d’huissier revêt une force probante en plus de constituer une présomption de...

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