Loi n°2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
La loi du 26 mai 2026 réforme en profondeur le cadre juridique de l’accompagnement et des soins palliatifs afin d’en garantir l’accès effectif sur l’ensemble du territoire national.
Inscrits comme mise en œuvre du droit fondamental à la protection de la santé, ces soins sont désormais définis de manière extensive à l’article L 1110-10 du Code de la santé publique. Ils concernent toute personne atteinte d’une maladie grave, quel que soit son âge ou son lieu de résidence, et doivent être dispensés de façon précoce, continue et coordonnée.
Le texte consacre une approche globale intégrant la prise en charge de la douleur, des souffrances psychiques, des besoins sociaux et spirituels, ainsi que l’accompagnement des proches, y compris après le décès.
Cette nouvelle loi a également vocation à créer des organisations territoriales pilotées par les agences régionales de santé, une stratégie nationale pluriannuelle assortie d’objectifs et de financements dédiés pour la période 2026-2034, et instaure un plan personnalisé d’accompagnement versé dans l’espace numérique de santé.
La loi renforce également l’information sur les directives anticipées, la personne de confiance et les droits des aidants, développe la formation des professionnels et crée les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.
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