Dans un arrêt du 3 février 2026, la Cour de cassation rappelle la portée pénale de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur en matière d’organisation du travail.
À la suite de brûlures causées par l’explosion d’un chaudron, la Cour d’appel avait écarté toute responsabilité, estimant qu’aucune obligation légale n’imposait de vérifications spécifiques en cas d’intempéries exceptionnelles et que les manquements relevés constituaient tout au plus une négligence.
La chambre criminelle censure ce raisonnement en rappelant que l’article R 4323-9 du Code du travail impose à l’employeur une obligation particulière de prudence ou de sécurité, consistant à organiser l’environnement de travail afin que les énergies ou substances soient utilisées et évacuées en toute sécurité. Cette obligation est objective et immédiatement applicable, même si les modalités concrètes ne sont pas détaillées par le texte.
Dès lors, les juges auraient dû rechercher si l’absence de mesures face aux conditions météorologiques et aux dysfonctionnements antérieurs ne caractérisait pas une violation manifestement délibérée susceptible de constituer le délit de blessures involontaires prévu à l’article 222-20 du Code pénal.
Selon l’article 30-3 du Code civil, une personne qui réside habituellement à l’étranger, tout comme l’ascendant dont elle tient la nationalité par filiation, et qui n’a pas bénéficié, pendant plus de 50 ans, d’une possession d’état de Français, n’est pas admise à prouver qu’elle a conservé la nationalité française : elle est réputée l’avoir perdue par désuétude...
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