Décret n°2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales
Un décret du 30 octobre 2024 est venu modifier le titre VI du livre Ier du Code de la sécurité sociale, en clarifiant les exigences en matière de prescription médicale.
L'article R. 161-40 prévoit désormais que, en cas d'absence d'indications précises sur l'ordonnance quant aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) ou aux critères de remboursement, un document joint doit être établi pour valider la conformité de la prescription.
Ce document, que le prescripteur peut réaliser par téléservice ou sur formulaire papier transmis à l'assurance maladie, permet de confirmer que les prescriptions respectent les indications de la HAS. Le texte modifie également le libellé de plusieurs articles pour harmoniser les références au document complémentaire requis, renforçant ainsi la transparence et la précision des informations transmises aux services de contrôle de l’assurance maladie.
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon. Toutefois, la validité des constatations effectuées par l’huissier dans ce cadre est soumise au respect strict des limites fixées par l’ordonnance qui autorise la saisie...
Le décret du 5 novembre 2024 introduit un nouveau chapitre dans le Code de la route, relatif au permis de conduire international, conformément à la Convention de Vienne de 1968...
Selon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription jusqu’à ce que la décision rejetant cette demande devienne définitive. Ce principe vise à protéger les droits des parties en leur permettant d’exercer tous les recours possibles avant l’expiration des délais...
Depuis son adoption en décembre 2016, la loi Sapin 2 n’est pas simplement un texte supplémentaire dans la lutte contre la corruption, mais constitue bel et bien un véritable pil...
Une transaction conclue entre un salarié et son employeur vise à régler de manière définitive les différends relatifs à l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Cependant, cette transaction est supposée ne couvrir que les droits et actions existant au moment de sa signature, sauf stipulation expresse...
Un décret du 30 octobre 2024 est venu modifier le titre VI du livre Ier du Code de la sécurité sociale, en clarifiant les exigences en matière de prescription médicale...
