Licéité d'une clause de non-sollicitation : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
20/10/2021
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Les clauses de non-sollicitation de personnel constituent un mécanisme juridique par lequel une entreprise cliente d’une autre s’engage, sur une durée déterminée, à ne pas solli...
Le référé probatoire, une arme redoutable en matière de stagnation professionnelle
Publié le :
19/10/2021
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En application de l’article 145 du Code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendr...
Redressement fiscal et responsabilité du gérant envers l'associé
Publié le :
18/10/2021
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Les sociétés civiles de construction-vente constituent une forme particulière de SCI dont l’objet poursuivit et de construire des biens immobiliers pour ensuite les revendre, pa...
Achat immobilier via des fonds issus d'une libéralité et requalification en donation indirecte
Publié le :
15/10/2021
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Pour qu’un acte soit requalifié en donation indirecte, trois conditions cumulatives sont requises : l’intention libérale de la personne à l’origine du don, son dépouillement irr...
Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître du fait du décès de son grand-père
Publié le :
14/10/2021
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Il existe un adage juridique « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur » qui permet de juger qu’un enfant est considéré comme né, chaque fois qu'il po...
