Décret n°2025-520 du 10 juin 2025 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Le décret du 10 juin 2025 modifie le régime applicable aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, en renforçant le cadre des sanctions prévues en cas de non-respect de leurs engagements.
Deux articles du Code rural se trouvent allégés : la mention relative à la transmission aux autorités compétentes est supprimée à l’article D 343-5, et le dernier alinéa de l’article D 343-18-2 relatif à la déchéance partielle pour défaut de transmission dans les délais des justificatifs exigés à l’issue de la deuxième année du plan d’entreprise, est abrogé.
Les tableaux annexés précisent désormais avec clarté les déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs (DJA) et aux prêts bonifiés.
Des sanctions allant de la déchéance partielle à la déchéance totale, voire au déclassement complet des prêts, sont prévues selon la nature du manquement (retard dans l’envoi des pièces justificatives, changement de statut juridique, non-respect de la zone d’installation, etc.).
En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédit ayant financé un bien propre, une récompense est due. Si ce bien a été aliéné entre la dissolution et la liquidation de la communauté, les intérêts de cette récompense, évaluée selon le profit subsistant, courent à compter du jour de l’aliénation...
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