Vous êtes ici :

RURAL – Droit de reprise en matière rurale : l’exigence d’un objet agricole pour les sociétés familiales

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3^ème du 30 avril 2025, n°23-22.354

Une société civile immobilière, propriétaire d’un domaine agricole donné à bail selon deux baux, avait délivré deux congés au preneur aux fins de reprise pour exploiter. Le preneur avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de reprise pour exploiter.

Se fondant sur l’article L.411-60 du Code rural et de la pêche maritime, la Cour de cassation rappelle qu’une société, même constituée entre conjoints, partenaires d’un PACS, parents ou alliés jusqu’au quatrième degré, ne peut exercer le droit de reprise que si elle a un objet agricole.

Ainsi, si la Cour d’appel a erronément estimé qu’un tel objet n’était pas requis, l’arrêt est néanmoins confirmé, la SCI disposant bien d’un objet agricole dans ses statuts.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

FAMILLE – Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025

Veille Juridique

En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité...

Lire la suite
CONSOMMATION – Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement...

Lire la suite
BAUX COMMERCIAUX – Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorties d’aucune contrepartie, peuvent justifier une diminution de la valeur locative...

Lire la suite
La responsabilité des parents pour les faits commis par leurs enfants
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

En droit français, la responsabilité civile repose sur l’idée fondamentale selon laquelle toute personne ayant causé un dommage à autrui doit le réparer. Lorsqu’il s’agit d’un e...

Lire la suite
RESPONSABILITÉS – Amiante et préjudice d’anxiété : seul le nouvel employeur est responsable si le dommage naît après le transfert !
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 29 avril 2025, n°23-20.501 Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224...

Lire la suite
RURAL – Droit de reprise en matière rurale : l’exigence d’un objet agricole pour les sociétés familiales
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 30 avril 2025, n°23-22.354 Une société civile immobilière, propriétaire d’un domaine agricole donné à bail selon deux baux, avait délivré deux congés au pre...

Lire la suite

<< < ... 182 183 184 185 186 187 188 ... > >>

RURAL – Droit de reprise en matière rurale : l’exigence d’un objet agricole pour les sociétés familiales

Historique

Suggestion d'articles

Le droit de préemption du fermier ne s’exerce que sur les parcelles louées, sauf en cas d’indivisibilité du terrain

Comment rédiger une clause non-concurrence efficace dans les contrats d'affaires ?

Accident sportif : dans quels cas la responsabilité d'un tiers peut être engagée ?