Dans cette affaire, la gendarmerie nationale avait loué, auprès d’un bailleur privé, un logement situé hors caserne attribué à un gendarme. Ce dernier avait souscrit auprès d’une assurance, un contrat multirisque habitation qui excluait, de ses garanties, les dommages causés par tout véhicule assujetti à l’assurance automobile obligatoire. Alors qu’il remplissait le réservoir de sa motocyclette, une flaque d’essence provenant du trop-plein du véhicule s’était enflammée au contact d’une chaudière, provoquant la destruction totale de l’habitation.
Saisie de l’affaire, la Cour d’appel avait condamné l’assureur à indemniser l’État, estimant que la moto n’était pas impliquée au sens de la loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, car l’incendie n’était pas directement provoqué par le véhicule, mais par la flaque d’essence et le déclenchement de la chaudière qui se trouvait à proximité.
Se fondant sur l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, la Cour de cassation infirme la décision d’appel en rappelant que le véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans la réalisation du sinistre.
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