La publicité foncière et transfert de responsabilité au notariat - Saison 1 Episode 1

Historique

• Faute inexcusable de l’employeur : ne dîtes plus obligation contractuelle de sécurité et protection, mais obligation légale !
  Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021
  Articles / Social
  
  « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsq...
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• Attestation d'installation électrique annexée à l'acte de vente et conformité du bien vendu
  Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021
  Articles / Immobilier
  
  Dans le cas où l’acte de vente d’un immeuble contient une attestation relative à l’état de l’installation électrique, le bien vendu doit y être conforme, sous peine pour les ven...
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• Le testament partage
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  En matière de succession, la rédaction d’un testament est une manière d’organiser la répartition de ses biens et parfois d’éviter les conflits lors de l’ouverture de sa successi...
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• Travaux d’extension : quelles formalités à respecter ?
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Lorsqu’un agrandissement d’une construction déjà existante est envisagé, la question relative à l’autorisation des travaux se pose obligatoirement.  En effet, en fonction de la...
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• Le fonctionnement du compte personnel de formation (CPF)
  Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Le parcours professionnel d’un salarié n’est pas toujours linéaire.  Lorsqu’une reconversion se profile ou qu’une évolution des compétences est envisagée, le salarié dispose...
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• La publicité foncière et transfert de responsabilité au notariat - Saison 1 Episode 1
  Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021
  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES

  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
  
  Suite au décret « ANF » du 26 décembre 2018, les notaires sont au cœur de la transformation numérique. Ils bénéficient depuis d’un régime spécial et exclusif d’accès au fichier immobilier auprès des services de la publicité foncière. Avec l’éclairage de Michel CHAGUET : 
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