Saisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme à la Constitution.
Jusqu’alors applicable aux seules communes de plus de 1 000 habitants, ce mode de scrutin s’applique désormais à toutes les communes, avec pour objectif de renforcer la parité en imposant l’alternance femmes/hommes sur les listes électorales lors des élections municipales.
Certains requérants faisaient valoir que cette obligation risquait de compliquer davantage la constitution de listes électorales complètes, en particulier dans les petites communes où les candidatures sont parfois difficiles à réunir.
Le Conseil rejette cet argument. Il relève que le législateur a expressément prévu une dérogation : une liste est considérée comme complète lorsqu’elle comporte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif requis. En outre, la loi permet également, en fonction de la taille de la commune, de déclarer un conseil municipal complet même s’il ne l’est pas en pratique.
Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel estime que le législateur a opéré une conciliation équilibrée entre, d’une part, le pluralisme des courants d’idées et d’opinions et le droit d’éligibilité, et d’autre part, l’objectif de parité inscrit à l’article 1er, alinéa 2, de la Constitution.
Saisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme à la Constitution...
Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une contrepartie financière, conforme aux exigences de la convention collective applicable...
La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil...
L’article L 1142-17 du Code de la santé publique encadre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, et impose de déduire, de l’indemnité versée par l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)...
En matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail pour reprendre les terres louées à son profit ou au bénéfice d’un proche. Toutefois, lorsque le preneur approche de l’âge de la retraite, il bénéficie d’une prorogation automatique du bail, durant laquelle toute cession est interdite...
Après de nombreuses années de contentieux, la Cour de cassation a tranché dans l’affaire des éoliennes de Bernargues, mettant un terme à une longue saga judiciaire. Dans sa déci...
