Dans un litige opposant un centre hospitalier à un organisme de sécurité sociale, la Cour était invitée à se prononcer sur le régime applicable aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
L’établissement soutenait relever du mécanisme d’auto-assurance prévu par le code de la sécurité sociale, en raison de son effectif supérieur à 1 000 agents, et sollicitait à ce titre la restitution des cotisations versées au régime général. La Cour rappelle toutefois que les agents contractuels hospitaliers sont soumis à un statut particulier, issu de la loi du 9 janvier 1986 et du décret du 6 février 1991, qui prévoit leur affiliation aux caisses primaires d’assurance maladie pour l’ensemble des risques, y compris les accidents du travail et maladies professionnelles.
En l’absence de disposition législative ou réglementaire venant remettre en cause ce principe, la Cour juge que cette affiliation demeure applicable, indépendamment de la taille de l’établissement employeur. Elle en déduit que les cotisations litigieuses étaient légalement dues et rejette la demande de restitution formée par le centre hospitalier.
Sauf disposition législative contraire, les riverains d’une voie publique disposent d’un droit d’accès normal à leur propriété. Ce droit implique la possibilité d’entrer et de sortir librement de celle-ci, que ce soit à pied ou à l’aide d’un véhicule...
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La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel et les règles issues de la réforme du 14 février 2022...
Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès de l’épouse, le conjoint survivant a été accusé de faits de violences ayant entraîné la mort, avant de décéder lui-même...
Lorsque des donations ont été consenties du vivant d’une personne, leur validité peut parfois être contestée après son décès. Les contestations proviennent le plus souvent des h...
Le 5 décembre dernier, le Conseil constitutionnel avait été saisi sur la conformité à la Constitution du quatrième alinéa de l’article 471 du Code de procédure pénale, qui permet au juge pénal d’ordonner l’exécution provisoire de certaines sanctions pénales, avant que la condamnation ne soit définitive...
