Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actifs. Dans ce cas, le montant de sa condamnation ne peut excéder celui de l’insuffisance d’actif, telle que constatée au jour où le juge statue.
En l’espèce, une société avait été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Sur assignation du liquidateur, le dirigeant de la société avait été condamné à supporter l’insuffisance d’actif de la société. Le liquidateur avait fait appel de ce jugement, afin de voir augmenter le montant de cette contribution.
Se fondant sur les articles L.651-2 précité et 472, alinéa 2 du Code de procédure civile, la Cour de cassation infirme la décision d’appel qui savait condamné le dirigeant au paiement d’une somme de 300 294.85 euros, en considérant que ce montant n’était pas contesté, et que les fautes de gestion étaient prouvées et liées à l’insuffisance d’actif.
Pour la Cour, le juge doit vérifier que le liquidateur a correctement apporté des éléments pour établir le montant certain de l’insuffisance d’actif, et que ce montant corresponde à la situation au jour où la décision est rendue.
La Cour de Cassation confirme :
Sous le régime de la communauté,
Pas de condamnation personnelle du conjoint non débiteur !
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