PROCEDURE PENALE - La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises

Historique

• IMMOBILIER – Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 29 juin 2023, n°21-25.390
  
  La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 
  
  Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire...
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• SOCIÉTÉS – Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 21 juin 2023, n°21-23.298
  
  Il est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de la société dont il détient des titres.  Lorsqu’un associé égalitaire prend une décision contraire à l’intérêt de la société, dans le seul but de favoriser ses intérêts, au détriment des autres associés, cela constitue un abus d’égalité...
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• BAUX COMMERCIAUX - Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 15 juin 2023, n°21-23.902
  
  Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévoyait qu’à défaut de payer une seule de ces mensualités, en plus du loyer et des charges habituelles, le bailleur pourrait mettre en œuvre la clause de résolution à la suite d’une mise en demeure du locataire...
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• PROCEDURE PENALE - La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim., 21 juin 2023, n°22-80.317
  
  Une personne était mise en accusation devant la Cour d’assises de la Dordogne des chefs de viols aggravés et d’autres délits connexes, et a été condamnée...
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• SANTÉ- Application immédiate de l’obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 1ère du 14 juin 2023, n°22-15.224
  
  Une personne est née le 3 novembre 1994 dans un hôpital privé, atteinte d’une triplégie droite compte tenu d’une hémorragie intracérébrale gauche étendue. 
  Le 3 septembre 2020, cette personne a assigné l’hôpital privé en communication sous astreinte de ses dossiers médicaux et en paiement d’une provision...
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• Terrain enclavé : quelle définition et quelles conséquences ?
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Lorsqu’un terrain ne dispose pas d’un accès direct à la voie publique, ou que cet accès demeure compliqué, la parcelle peut alors être considérée comme enclavée.  Cette situati...
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