PENAL – Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire

Historique

• SOCIAL – Le juge peut-il prendre en considération le témoignage anonymisé d’un salarié ?
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 19 avril 2023, n°21-20.308
  
  Selon la Cour de cassation, doit être censuré l'arrêt de la Cour d’appel qui, pour annuler la sanction disciplinaire prononcée contre un salarié, « retient que "l'attestation anonyme" d'un de ses collègues et le compte-rendu de son entretien avec un membre de la direction des ressources humaines produits par l'employeur... 
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• Plan de redressement et coup d’accordéon : ouverture de la tierce opposition aux associés écartés
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Articles / Sociétés
  
  La tierce opposition est, selon les articles 582 et suivants du Code de procédure civile, un recours tendant à faire rétracter ou réformer un jugement. Elle peut être exercée pa...
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• Recours contre un permis de construire modificatif après épuisement des voies de recours contre le permis initial : l'intérêt à agir s'apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initiale
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Articles / Public
  
  Par application de l’article L 600-1-2 du Code de l’urbanisme, afin de pouvoir contester une autorisation d'urbanisme, qu’il s’agisse d’une déclaration préalable de travaux, d’u...
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• SÛRETÉS – Recours de la caution absente à la procédure de surendettement
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 13 avril 2023, n°21-23.334
  
  Un couple de particuliers ayant souscrit à un prêt cautionné par une société, avait saisi une commission de surendettement des particuliers. Un plan conventionnel de redressement avait été adopté, mais le couple avait à nouveau sollicité la commission...
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• PENAL – Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 19 avril 2023, n°22-85.243
  
  Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'instrument ou le produit direct ou indirect d’une infraction...
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• Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Articles / Immobilier
  
  L’obligation de délivrance conforme est un principe fondamental du droit civil, et suppose dans le cadre d’une vente immobilière, que le bien vendu soit délivré par le vendeur d...
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