PÉNAL – Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée

Historique

• Régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts [Partie 1]
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Legal Design
  
  La communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine des époux se compose de biens propres acquis avant le mariage, et de biens communs acquis pendant.
  
  [PJ-1]
  • Legal Design : Régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts [Partie 1]
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• Absence de PV de carence : survie du préjudice « nécessairement causé »
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Articles / Social
  
  Pendant des années, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation jugeait que certains manquements de l’employeur à ses obligations causaient « nécessairement un préjudice au salar...
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• A quoi correspond la notion de "détenus particulièrement surveillés" en droit pénal
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Le droit pénal français distingue un statut spécifique réservé à une certaine catégorie de détenus : les détenus particulièrement surveillés, aussi connus sous l’acronyme DPS. ...
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• Les avantages de la location non meublée
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  Quand un propriétaire projette de louer un bien immobilier afin d’en tirer des revenus locatifs, il doit choisir entre la location meublée et la location non meublée. Se tourner...
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• PÉNAL – Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023
  
  Le décret n° 2023-309, du 25 avril 2023, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d’Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO), a été publié au Journal officiel du 27 avril 2023...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 19 avril 2023, n°21-19.563
  
  Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du couple a été prononcé et un acte authentique de partage de communauté a attribué la propriété du fonds de commerce à Monsieur, à charge pour lui de rembourser les prêts ainsi que le passif grevant le fonds de commerce...
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