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OBLIGATIONS – La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution

Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024

Veille Juridique

Cass. com du 15 mai 2024, n°23-13.990

En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat. Dès lors, si les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, il appartient aux parties de restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

La Cour de cassation affirme, dans une décision du 15 mai 2024, que la résolution du contrat aux torts des deux parties ne fait aucunement obstacle aux restitutions.

Par conséquent, la haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui avait prononcé la résolution du contrat aux torts partagés sans donner lieu à une restitution.

Lire la décision…

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Veille Juridique

$PÉNAL – Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime$

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