IMMOBILIER – Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Historique

• Livraison d’un logement en VEFA : quelles garanties ?
  Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) permet à l’acquéreur d’installer sa résidence dans un logement neuf, ou de faire un investissement locatif pour réduire son impôt sur...
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• IMMOBILIER – Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°22-12.870
  
  Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées n'étant pas applicables...
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• ENVIRONNEMENT – Un décret vient de compléter le régime de protection des allées d’arbres et alignement d’arbres
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
  
  Le décret relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique est paru le 19 mai 2023...
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• La cession-déspécialisation du bail commercial et ses incidences sur le loyer renouvelé
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  Articles / Commercial
  
  Le preneur, bénéficiant de ses droits à la retraite, ou ayant obtenu le bénéfice d’une pension d’invalidité, a la possibilité de procéder, en vertu de l’article L.145-51 du Code...
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• PROTECTION SOCIALE – Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante et saisine antérieure à l’inscription de l’établissement
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 24 mai 2023, n°21-17.536
  
  Les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Paiement intervenu pendant l’état de cessation des paiements et appréciation de l’action en rapport
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 24 mai 2023 n° 21-21.424
  
  La genèse du litige s’inscrit dans un contentieux au cours duquel une société, partie à l’instance, est représentée par son avocat. L’indemnité due à la société demanderesse a été versée sur le compte CARPA de l’avocat, au nom de sa cliente. Suivant une autorisation signée par la cliente en date du 5 mai 2016, la CARPA a adressé un chèque à l’avocat en paiement de ses honoraires...
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