IMMOBILIER – Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Historique

• PROCÉDURE CIVILE – Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 25 septembre 2025, n°23-16.106 À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libér...
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• FAMILLE – L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 1er octobre 2025, n° 24-17.411 En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmè...
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• IMMOBILIER – Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 2 octobre 2025, n° 24-12.678 La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de pass...
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• L’expertise judiciaire en droit de la construction : rôle et procédure
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Malfaçons, retards de chantier, non-conformité aux normes sont autant de litiges qui alimentent les tribunaux en matière de droit de la construction, et lorsque les parties ne p...
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• MESURE D’EXÉCUTION – Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 2 octobre 2025, n°23-12.193 Selon l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une cré...
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• PÉNAL – Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 1er octobre 2025, n°25-82.787 Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. De plus, il résulte de...
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