IMMOBILIER – La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Historique

• ENVIRONNEMENT : Entrée en vigueur de l’extinction nocturne des publicités lumineuses
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses.
  Décret n°2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique.
  
  
  Par deux décrets publiés en octobre 2022, les modalités relatives aux publicités lumineuses ont été modifiées...
  Lire la suite
• Le mariage du mineur, atteinte ou affranchissement ?
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Articles / Civil
  
  PAR Emilie VANDERHAEGHEN L’âge n’est pas important à moins que vous soyez du vin… ou vous voulez vous marier. Le mariage est un échange de consentements qui – en principe...
  Lire la suite
• PENAL - Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  Cass. Plénière 7 novembre 2022, n°21-83.146
  
  La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de criminalité et d’accès aux données. 
  
  L’affaire concernait une personne poursuivie pour infraction à la législation sur les stupéfiants, laquelle avait refusé de communiquer aux enquêteurs les mots de passe de deux téléphones saisis au moment de son interpellation...
  Lire la suite
• Les garanties couvertes par le contrat d'assurance ne peuvent pas dépendre de tests génétiques prédictifs
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Articles / Civil
  
  Préalablement à la souscription d’une assurance, les compagnies cherchent à obtenir le plus de renseignements sur la situation de l’assuré potentiel, dans le but de mieux évalue...
  Lire la suite
• IMMOBILIER – La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
  Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème 26 octobre 2022 n°21-22.011
  
  À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux  versé intégralement, le fait pour le maître d’ouvrage d’établir un constat d’huissier d’état d’avancement de travaux et des malfaçons à moins d’un mois après le supposé abandon de chantier...
  Lire la suite
• Le secret des affaires
  Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Le secret d’une recette, d’un procédé, d’une conception est parfois ce qui distingue une société à succès d’une société lambda. Le secret des affaires a récemment intégré le dro...
  Lire la suite