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IMMOBILIER – Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 26 octobre 2023, n°22-20.183

L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Les parties doivent être avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception.

Dès lors, la Cour de cassation considère que lorsque les parties n'ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins sept jours à l'avance, celle qui a pris l'initiative de faire établir l'état des lieux par un commissaire de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût.

En l’espèce, les locataires avaient été avertis moins de sept jours avant l’état des lieux, l’arrêt d’appel rejetant la demande de remboursement de la moitié du coût de l’établissement de l’état des lieux de sortie est donc confirmé.

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Historique

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L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État...

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