Vous êtes ici :

FAMILLE – Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 5 mars 2025, n°23-14.551

Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'absence de précision quant à la durée de cette mesure constitue une violation de la loi.

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un père a saisi le juge aux affaires familiales afin de faire fixer son droit de visite et d'hébergement à l'égard de son enfant. La Cour d’appel a décidé que ce droit s’exercerait au sein d’un espace de rencontre, une fois tous les quinze jours, sans sortie possible, et ce, « jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé ».

La Cour d’appel a instauré un droit de visite médiatisé au sein d’un espace de rencontre, sans déterminer expressément la durée de cette mesure. Elle a précisé que ce droit s’exercerait une fois tous les quinze jours, y compris pendant les vacances scolaires (hors mois d’août), sans limitation de durée dans le temps.

Toutefois, la Cour de cassation casse l’arrêt en relevant que la Cour d’appel n’a pas fixé la durée de la mesure, comme l’exige l’article 1180-5 du Code de procédure civile. En effet, l’omission de cette précision constitue une violation de la loi.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Reprise du travail après un accident : quelles sont les obligations de l’employeur ?
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Social

Si, bien avant la réalisation d’un accident du travail, l’employeur a des obligations en matière de sécurité au travail, il doit également en remplir à la suite de la reprise du...

Lire la suite
SOCIAL – Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Le harcèlement moral en droit du travail est défini à l'article L 1152-1 du Code du travail comme des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible d’altérer sa santé physique ou mentale...

Lire la suite
SUCCESSIONS – Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025

Veille Juridique

L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions, sans avoir à saisir préalablement le juge, conformément à l'article L 20 du livre des procédures fiscales...

Lire la suite
FAMILLE – Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'absence de précision quant à la durée de cette mesure constitue une violation de la loi...

Lire la suite
SUCCESSIONS – Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025

Veille Juridique

En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une option entre usufruit et pleine propriété, conformément à l'article 757 du Code civil...

Lire la suite
PROCEDURES COLLECTIVES – Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre le plan de redressement et la règle de priorité absolue ainsi que sur le traitement des créanciers ayant voté contre le plan...

Lire la suite