ÉPISODE 21: Transaction, oui... Mais finalement non !

Historique

• L’égalité de traitement à l’épreuve du transfert du contrat de travail
  Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
  Articles / Social
  
  En application de l’article L 1224-1 du Code du travail, « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,...
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• ÉPISODE 21: Transaction, oui... Mais finalement non !
  Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
  PODCASTS
  
  Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur l'application d'une jurisprudence constante faite récemment par la Cour de cassation en matière de transaction dans les relations de travail.
  
  Lien de la jurisprudence 
  
   

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · ÉPISODE 21: Transaction, oui... Mais finalement non !
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• Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers
  Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
  Articles / Civil
  
  Les sûretés immobilières sont des garanties exigées par les banques et les organismes de financement lorsqu’elles consentent un crédit, leur permettant de saisir le bien apporté...
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• La garantie de livraison dans le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
  Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Depuis la loi du 18 décembre 1990 qui réglemente le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison est une obligation qui pèse sur tout constr...
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• Le principe du secret des affaires
  Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Le secret des affaires est une notion régulièrement évoquée dans le monde de l’entreprise, lors de procès et par les médias, mais n’a fait que récemment l’objet d’une transposit...
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• Fractionnement des congés payés : impossibilité d'y renoncer par avance
  Publié le : 30/08/2021 30 août août 08 2021
  Articles / Social
  
  Le Code du travail pose pour règle que le congé principal du salarié (de 24 jours minimum) doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.  Passée cette échéance, si le salar...
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