Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur les limites apportées à la liberté d'expression du salarié, quand la Cour de cassation rappelle que seul un abus commis peut justifier un licenciement pour faute. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041490507/
Parmi les différentes formes de libéralités figurent les donations graduelles et résiduelles permettant au donateur de transmettre son patrimoine sur plusieurs générations, par...
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En matière de droit des sociétés, le Code du commerce impose la tenue d’une assemblée générale annuelle obligatoire (voir en particulier l’article L 225-10 du Code du Commerce p...
L’équipement des salariés en outils numériques, notamment en cette période de crise sanitaire afin de leur permettre de travailler à distance, s’est multiplié ces dernières anné...
Il est 4 heures du matin en ce 4 avril 2017. Paris est encore endormie lorsque Sarah Halimi est surprise dans son sommeil par son voisin, Kobili Traoré, 27 ans, qui, après être...
En matière de baux commerciaux, ces derniers sont normalement conclus pour une période de neuf ans minimum, avec un droit de renouvellement offert au locataire et une possible r...
