La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 1er avril dernier, les limites de l’articulation entre les régimes de protection environnementale.
Dans l’affaire en question, un exploitant agricole avait été condamné pour avoir réalisé des travaux de drainage sans autorisation, sur le fondement des articles L 214-1 et suivants du Code de l’environnement, mais la Cour d’appel saisie des griefs avait pourtant fondé sa décision sur le régime spécifique aux zones Natura 2000, en se référant à l’article R 414-27 du même Code.
Une vision qui n’est pas partagée par la Cour de cassation qui censure l’arrêt et rappelle que les régimes Natura 2000 et « loi sur l’eau » sont distincts, tant dans leurs seuils que dans les sanctions encourues.
Dès lors qu’aucune infraction au régime de déclaration prévu à l’article R 214-1 n’était caractérisée (le drainage portant sur 5,80 ha), et qu’aucune poursuite n’avait été engagée au titre du régime Natura 2000, la cour d’appel a excédé sa saisine.
Le juge pénal ne peut donc pas par conséquent fonder une condamnation sur un régime juridique distinct de celui visé dans les poursuites, sauf acceptation expresse du prévenu. La saisine, en matière environnementale comme ailleurs, ne se présume pas.
Cass, civ 1ère du 2 avril 2025, n° 23-11.456
Saisie d’un litige en matière de rupture brutale de relations commerciales établies, la Cour de cassation a renvoyé une question...
Cass. crim du 1er avril 2025, n°24-81.176
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 1er avril dernier, les limites de l’articulation entre les régimes de protect...
Cass, civ 3ème du 3 avril 2025, n°23-16.055
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois...
Dans le cadre d’une vente immobilière, l’acquéreur bénéficie d’une protection particulière lorsque le bien vendu n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées....
Cass, civ 2ème du 27 mars 2025, n° 22-13.098
En matière de saisie-attribution, le tiers saisi est tenu d’une obligation d’information à l’égard du Commissaire de justice effe...
