La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation prive celle-ci de son droit à indemnisation, au regard de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985.
En l’espèce, un piéton, alcoolisé et sous l’emprise de stupéfiants, avait traversé une voie rapide après avoir enjambé par deux fois les glissières de sécurité. Il avait été percuté par un véhicule en cours de dépassement.
Les juges du fond avaient retenu une faute inexcusable, cause exclusive du dommage, et débouté la victime de sa demande d’indemnisation. Celle-ci forma un pourvoi en cassation, également rejeté.
Le demandeur contestait le caractère inexcusable de la faute, compte tenu de son état d’ébriété et de son affirmation selon laquelle il fuyait des agresseurs.
Il reprochait en outre à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si la visibilité réduite du conducteur, gêné par le soleil, avait concouru à l’accident.
La Haute juridiction approuve les juges du fond. Elle relève que la voie était signalée comme interdite aux piétons et protégée par un grillage, de sorte que la victime devait nécessairement avoir conscience du danger.
Elle constate également que celle-ci n’établissait pas avoir agi pour se mettre hors de danger.
La faute volontaire d’une exceptionnelle gravité était ainsi caractérisée.
Le choc étant rendu inévitable par l’enjambement de la glissière au moment où arrivait le véhicule, cette faute était la cause exclusive du dommage.
Dès lors, la victime ne pouvait prétendre à aucune indemnisation.
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