La composition d'un fonds de commerce

Historique

• Propriété par prescription et violation des règles d'urbanisme
  Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022
  Articles / Immobilier
  
  La prescription acquisitive est reconnue par le droit français comme le fait d'acquérir un bien ou un droit par le fait d’une possession continue du bien pendant 30 ans, sans qu...
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• RESPONSABILITÉ – Les personnes non présentes sur les lieux d’un attentat peuvent-elles prétendre à la qualité de victimes d’actes de terrorisme ?
  Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 2^ème 27 octobre 2022, n°21-13.134
  
  
  Dans la poursuite des actions menées consécutivement à l’attentat de Nice du 14 juillet 2016, des personnes présentes à proximité des lieux du drame avaient adressé au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), une demande d'indemnisation de leurs préjudices, en faisant valoir qu'elles avaient subi des répercussions psychologiques à la suite de cet événement...
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• Le droit viager sur le logement familial du conjoint survivant
  Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  En droit des successions, quand le décès d’un membre du couple intervient, l’époux appelé « conjoint survivant » bénéficie de droits protecteurs, en plus de ceux successoraux. ...
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• Saison 2 Episode 5 - Le contrat de mariage à l'international
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES

  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
  
  Camille GOURY, ancienne notaire consultante en Droit International Privé, aborde le sujet du contrat de mariage dans un contexte international.
  
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  Les Podcasts Septeo Solutions Notaires · Regards sur... Saison 2 Episode 5 - Le contrat de mariage à l'international
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• SOCIAL – Licenciement économique du salarié en arrêt maladie : le juge ne peut préférer le motif de l’inaptitude sans rechercher l’existence du caractère réel et sérieux du motif soulevé par l’employeur
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc 26 octobre 2022 n°20-17.501
  
  
  Un salarié embauché en qualité de peintre est placé en arrêt maladie, avant d’être licencié un peu plus de six mois plus tard, pour motif économique...
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• La composition d'un fonds de commerce
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Legal Design
  
  Le fonds de commerce est constitué d'éléments nécessaires au développement de l'activité. Les voici. 
  
  [PJ-1]
  • Legal Design : La composition d'un fonds de commerce
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