En l’espèce, un locataire avait sollicité le renouvellement de son bail commercial. Le bailleur a accepté ce renouvellement, mais à un loyer supérieur à celui initialement convenu. Face à ce réajustement, le locataire a refusé le renouvellement. Le bailleur a alors exercé son droit d’option en notifiant son refus définitif de renouvellement.
Le locataire a réagi en assignant le bailleur en annulation de ce droit d’option et en renouvellement du bail.
Dans son pourvoi, le locataire reprochait à la cour d’appel de Paris d’avoir accueilli la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, soulevée par le bailleur.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d’appel en rappelant que les mentions obligatoires prévues par l’article L. 145-9 du Code de commerce ne concernent que le congé notifié par le bailleur, et non l’exercice de son droit d’option, qui n’est soumis à aucune condition de forme.
Elle précise enfin que ce droit d’option peut être exercé tant que l’action en fixation du loyer n’est pas prescrite.
Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la procédure de prise de possession anticipée en matière d’expropriation...
En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348-3, dans sa version applicable à l’époque des faits, ce consentement peut être rétracté dans un délai de deux mois...
En droit des contrats, la nullité peut se définir comme la disparition rétroactive d’un acte juridique au motif que les conditions de formation de ce dernier n’ont pas été respe...
Par un arrêt rendu le 19 mars dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement...
Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit est de nature successorale et, en cas de non-exercice par l’ascendant de son vivant, il se transmet à ses propres héritiers...
