BANCAIRE – Le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure n'affecte pas sa validité

Historique

• Le devoir de fidélité des époux
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  L'article 212 du Code civil prévoit un ensemble de devoirs que les époux doivent accomplir l’un envers l’autre. S’il y est question de respect, de secours et d’assistance, le pr...
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• RESPONSABILITÉ - Rente AT/MP et indemnisation complémentaire : un revirement de jurisprudence
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Plénière du 20 janvier 2023, n°21-23.947
  
  À la suite du décès de deux salariés consécutifs à un cancer des poumons contracté pour cause d’inhalation d’amiante, leurs ayants droit avaient saisi la juridiction de sécurité sociale pour que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur...
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• Loi de finances pour 2023 [PART 1] – Les mesures intéressant les particuliers
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Articles / Fiscal
  
  Publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022, la loi de finances pour 2023 modifie et instaure de nombreux dispositifs impactant l’imposition des foyers, mais aussi la consom...
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• Les principales étapes d’une cession d’officine
  Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  La cession d’une officine peut être réalisée en cédant les titres de la société propriétaire du fonds de commerce (opération qui fera l’objet d’une prochaine publication) ou en...
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• BANCAIRE – Le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure n'affecte pas sa validité
  Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 18 janvier 2023, n°21-23.957
  
  Saisie d’un litige entre une banque et une caution, la Cour d’appel avait déclaré l'action en responsabilité initiée par la caution recevable, retenant que la banque n'était pas en mesure de communiquer l'accusé de réception de la mise en demeure de la caution d’exécuter ses obligations...
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• Réparation des désordres : l’assureur dommages ouvrage est tenu à une réparation pérenne et efficace
  Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
  Articles / Immobilier
  
  En matière de construction, l’assurance dommages-ouvrage couvre le maître d’ouvrage pendant 10 ans, contre les éventuels vices et désordres de nature décennale, en permettant le...
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