ASSURANCE – Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie

Historique

• URBANISME – L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 28 septembre 2023, n°22-21.012
  
  En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L. 322-3, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive...
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• RESPONSABILITÉ SALARIÉS – La rente ou l’indemnité en capital versé à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 28 septembre 2023, n°21-25.690
  
  Par son arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation entérine le revirement de jurisprudence opéré par deux arrêts d’assemblée plénière en janvier dernier, retenant désormais que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel...
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• ASSURANCE – Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2^ème du 21 septembre 2023, n°21-16.796
  
  Par un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règles relatives au déclenchement de la garantie et plus précisément à l’article L.124-5 du Code des assurances. Alors que la garantie peut être actionnée par réclamation, sur la base des dispositions prévues au contrat d’assurance...
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• Que va changer la réforme des retraites 2023 ?
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Articles / Social
  
  La loi de financement rectificative de la sécurité sociale, du 14 avril 2023, opérant une réforme des retraites qui entre en vigueur au 1er septembre 2023. Les nombreuses contes...
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• Client mystère et licenciement
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  PODCASTS
  
  Dans le cadre des méthodes d'évaluation professionnelle des salariés, les employeurs peuvent avoir recours aux clients mystères, dont les témoignages peuvent entraîner un licenc...
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• BANCAIRE – Livret d’épargne populaire : nouveau plafond à compter du 1er octobre 2023
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n°2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire
  
  Le décret du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d’épargne populaire, pris pour application à compter du 1^er octobre 2023, procède au relèvement du plafond du livret de 7 700 euros à 10 000 euros..
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