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SÛRETÉS – Recours de la caution absente à la procédure de surendettement

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 13 avril 2023, n°21-23.334

Un couple de particuliers ayant souscrit à un prêt cautionné par une société, avait saisi une commission de surendettement des particuliers. Un plan conventionnel de redressement avait été adopté, mais le couple avait à nouveau sollicité la commission, laquelle préconisait l'effacement total de dettes, dont celle de la banque.

L’effacement de la dette est finalement homologué, mais entre-temps, la caution a versé le solde du prêt. Celle-ci assigne donc les particuliers en paiement, et il est fait droit à sa demande, la Cour d’appel considère même que le plan de surendettement n'est pas opposable à la caution qui n'a pas participé à cette procédure.

Cette décision est sanctionnée par la Cour de cassation qui rappelle que la caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires par le juge de l'exécution à l'égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission

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Historique

ROUTIER – L’assureur, tenu de garantir également la responsabilité civile des passagers de ce véhicule, ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers
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Par application de l’article L 211-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité...

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SOCIAL – Le juge peut-il prendre en considération le témoignage anonymisé d’un salarié ?
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Cass. soc du 19 avril 2023, n°21-20.308

Selon la Cour de cassation, doit être censuré l'arrêt de la Cour d’appel qui, pour annuler la sanction disciplinaire prononcée contre un salarié, « retient que "l'attestation anonyme" d'un de ses collègues et le compte-rendu de son entretien avec un membre de la direction des ressources humaines produits par l'employeur...

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PENAL – Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023

Veille Juridique

$PENAL – Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire$

Cass. crim du 19 avril 2023, n°22-85.243

Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'instrument ou le produit direct ou indirect d’une infraction...

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SOCIAL – Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023

Veille Juridique

Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié

La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée au journal officiel du 22 décembre 2022, a instauré une présomption simple de démission en cas d’abandon volontaire de son poste par le salarié...

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IMMOBILIER – Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 20 avril 2023, n°22-15.529

À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, ils avaient en plus sollicité une diminution de loyer...

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