La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié.
En l’espèce, une caution sollicitait de la sous-caution le remboursement de la somme qu’elle avait elle-même versée au créancier principal. Pour ce faire, elle avait mis en œuvre une procédure de saisie-attribution à l’encontre de la sous-caution.
La cour d’appel avait rejeté sa demande, considérant que l’acte notarié de prêt, bien que signé par les parties, ne constituait pas un titre exécutoire. Elle avait en outre estimé que la caution ne pouvait exercer aucun recours subrogatoire à l’encontre de la sous-caution, cette dernière n’ayant vocation qu’à garantir l’engagement de la caution en cas de défaillance de celle-ci, et non celle de l’emprunteur.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle juge que la formule exécutoire figurant sur un acte de prêt notarié confère à l’engagement de la sous-caution force exécutoire au profit de la caution, dès lors que cet engagement est intégré dans l’acte. Elle précise que la caution, ayant réglé la dette du débiteur principal, peut, sur le fondement de ce titre exécutoire, exercer une action personnelle contre la sous-caution pour obtenir remboursement.
L’acte notarié mentionnait en effet expressément l’engagement solidaire de la sous-caution au remboursement du prêt en cas de défaillance, et la caution avait bien exécuté son obligation en lieu et place de l’emprunteur.
Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux contestations de la liste des créances dans le cadre d’une procédure collective...
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