« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger ».
Telle est la décision rendue par la Cour de cassation à l’occasion d’un litige portant sur la révocation d’un directeur général d’une SAS.
Révoqué sans motifs par la société, celui-ci réclame le versement d’une indemnité de révocation invoquant à son bénéfice un courrier portant sur les conditions de sa rémunération qui lui avait été adressé lors de sa prise de fonction, indiquant qu’en cas de révocation de ses fonctions de directeur général de la société sans juste motif, il bénéficierait d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de sa rémunération brute fixe.
En face, la SAS lui oppose la disposition statutaire selon laquelle « le directeur général peut être révoqué à tout moment et sans qu'aucun motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique » et que « la cessation, pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit la forme, des fonctions de directeur général, ne donnera droit au directeur général révoqué à aucune indemnité de quelque nature que ce soit ».
Pour la Cour de cassation, la lettre fixant les conditions de rémunération du directeur général, en prévoyant y compris une indemnité liée à une révocation, ne peut déroger aux dispositions statutaires.
La Cour de cassation a récemment jugé qu’en cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, le mandataire qui par le fait d’une faute grave, perd son droit à la réparation prévue par le versement d’une indemnité de cessation de contrat, ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute...
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours.
Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation.
Garantie au titre des libertés fondamentales, chaque salarié jouit de sa liberté d’expression au sein et à l’extérieur de l’entreprise, ce qui lui permet d’exprimer ses opinions.
Cette liberté, et notamment lorsqu’elle est exercée par le biais des réseaux sociaux, n’est pas sans limites. La Cour de cassation illustre une nouvelle fois le fait qu’un abus de la liberté d’expression constitue une cause de licenciement...
En matière de protection de l’environnement, l’article L 415-3 du Code de l’environnement punit de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, le fait de porter atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques...
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger »...
Conseil Constitutionnel, décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a rendu pour avis le 14 octobre 2022, que le premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, est conforme à la Constitution.
