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SOCIAL : Insuffisance de résultat et insuffisance professionnelle : justification du licenciement

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021

Veille Juridique

Source : www.legifrance.gouv.fr
Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.502

Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'insuffisance de résultats du salarié procède de son insuffisance professionnelle, son licenciement est justifié.

Dans les faits, un salarié conteste son licenciement pour insuffisance professionnelle au motif que "l’insuffisance de résultats du salarié ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, que si elle résulte d’une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié, qu’il appartient aux juges de caractériser".

Mais la Haute juridiction note que dans les faits, la faiblesse des résultats du salarié pour une année définie et comparée à celle de ses collègues n’était pas justifiée par des causes imputables à l’employeur et ne pouvait s’expliquer par une baisse générale du chiffre d’affaires. Lire la suite

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Historique

IMMOBILIER : Classement en zone de protection postérieur à la délivrance du permis de construire et démolition de l'ouvrage
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021

Veille Juridique

Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°20-13.627

Le propriétaire d'une construction régulièrement édifiée en vertu d'un permis de construire peut être contraint par le juge judiciaire à sa démolition, si au moment où il statut la construction litigieuse se situe dans une zone de protection dont la liste est limitativement énumérée par l'article L480-13 du Code de l'urbanisme...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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COMMERCIAL : Un apporteur d’affaires n’est pas forcément un agent commercial !
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021

Veille Juridique

Cass. com 27 janvier 2021 n°18-10.835

La Cour de cassation vient préciser la distinction entre un contrat d'agent commercial et un contrat d'apporteur d'affaires.

Source : www.legifrance.gouv.fr

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SOCIAL : Insuffisance de résultat et insuffisance professionnelle : justification du licenciement
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021

Veille Juridique

Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.502

Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'insuffisance de résultats du salarié procède de son insuffisance professionnelle, son licenciement est justifié...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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FISCAL : Impôts et pénalité pour manquement : l'intention est déterminée au jour de la déclaration et non compte tenu du comportement du contribuable
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021

Veille Juridique

CE 3 février 2021 n°429882
Aux termes de l'article 1729 du Code général des impôts, toute inexactitude ou omission relevée dans une déclaration établie pour la détermination de l'assiette ou de la liquidation de l'impôt, entraîne une majoration de 40%...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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PENAL : Accident de la circulation causé par un mineur et responsabilité des parents
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021

Veille Juridique

Cass. crim 5 janvier 2021 n°19-86.409
La Cour de cassation précise que le mineur qui a causé un accident de la circulation en conduisant sans permis un véhicule volé, dont le passager sort tétraplégique, engage la responsabilité de ses parents sur le fondement de la loi Badinter...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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FISCAL : Notion de "propriété bâtie" pour l'application de la taxe foncière
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021

Veille Juridique

CE 3 février 2021 n°434120
Dans un arrêt du 3 février 2021 le Conseil d'État précise que le fait pour un immeuble soumis à la taxe foncière de faire l'objet, postérieurement à son achèvement, de travaux qui n'emportent ni sa démolition complète, ni ne portent atteinte à son gros oeuvre...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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