La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’opposabilité de la décision de prise en charge à l’employeur.
En application de l’article R 441-8 du Code de la Sécurité sociale, la caisse doit informer l’employeur, au moins dix jours francs avant l’ouverture de la période de consultation, période pendant laquelle il peut consulter le dossier et formuler des observations.
Ce délai constitue une garantie essentielle du respect du contradictoire.
En l’espèce, la caisse avait précisé, par courrier, la période de consultation du 27 octobre au 9 novembre 2020, ainsi que la date prévisionnelle de décision. L’employeur avait effectivement consulté le dossier et formulé des observations durant ce délai.
La décision de prise en charge étant intervenue après l’expiration des dix jours francs ouverts pour observations, la Cour valide l’analyse des juges du fond : les obligations procédurales ont été respectées et la décision est opposable à l’employeur.
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