Vous êtes ici :

RURAL – Droit de reprise en matière rurale : l’exigence d’un objet agricole pour les sociétés familiales

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3^ème du 30 avril 2025, n°23-22.354

Une société civile immobilière, propriétaire d’un domaine agricole donné à bail selon deux baux, avait délivré deux congés au preneur aux fins de reprise pour exploiter. Le preneur avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de reprise pour exploiter.

Se fondant sur l’article L.411-60 du Code rural et de la pêche maritime, la Cour de cassation rappelle qu’une société, même constituée entre conjoints, partenaires d’un PACS, parents ou alliés jusqu’au quatrième degré, ne peut exercer le droit de reprise que si elle a un objet agricole.

Ainsi, si la Cour d’appel a erronément estimé qu’un tel objet n’était pas requis, l’arrêt est néanmoins confirmé, la SCI disposant bien d’un objet agricole dans ses statuts.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

RESPONSABILITÉS – Amiante et préjudice d’anxiété : seul le nouvel employeur est responsable si le dommage naît après le transfert !
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 29 avril 2025, n°23-20.501 Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224...

Lire la suite
RURAL – Droit de reprise en matière rurale : l’exigence d’un objet agricole pour les sociétés familiales
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 30 avril 2025, n°23-22.354 Une société civile immobilière, propriétaire d’un domaine agricole donné à bail selon deux baux, avait délivré deux congés au pre...

Lire la suite
PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. com du 30 avril 2025, n°214-10.680 Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Procédure d’appel : la régularisation par RPVA peut intervenir sans attendre la sanction du premier appel
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 30 avril 2025, n°22-20.064 En procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie ayant intérêt à exercer cette voie de recours, tant que le délai...

Lire la suite
PROCEDURE PENALE – Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 30 avril 2025, n°24-84.382 Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette n...

Lire la suite
SUCCESSIONS – Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 30 avril 2025, n°24-15.624 L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme pe...

Lire la suite