Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l’indemnité ouvrant droit au maintien de salaire.
En l’espèce, une salariée engagée en février 2015 avait été placée en arrêt maladie puis en arrêt à la suite d’un accident de travail. Elle avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’un rappel de salaire, puis avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Saisie de l’affaire, la Cour d'appel avait refusé de lui accorder le maintien de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévu par l’article L.1226-1 du Code du travail, au motif qu’en déduisant sa précédente période d’arrêt maladie, elle n’atteignait pas une année d’ancienneté.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Se fondant sur les articles L.1226-1 et D.1226-8 du Code du travail, elle rappelle que l’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence et qu’aucune disposition ne prévoit d’exclure les périodes de suspension du contrat de travail, notamment pour maladie.
Dès lors, ayant été engagée le 23 février 2015, la salariée justifiait d’une ancienneté supérieure à un an au 6 avril 2016, date de son arrêt de travail, et pouvait prétendre au maintien de salaire.
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-12.863
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant...
Cass. civ 3ème du 26 mars 2026, n°24-14.371
Des agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dord...
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-17.409
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règleme...
Cass. soc du 25 mars 2026, n°24-22.717
Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l’indemnité ouvrant droit au maintien de salaire....
Cass. com du 25 mars 2026, n°25-10.353
En application de l’article 1231-1 du Code civil, la banque qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement agit e...
