PROCEDURES COLLECTIVES - De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel

Historique

• ENVIRONNEMENT – Limiter l’engrillagement pour préserver la biodiversité
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Loi n°2023-54 du 2 février 2023, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
  
  À la suite du constat d’une multiplication des grillages posant des problèmes de sécurité incendie, de sécurité sanitaire, et empêchant la libre circulation de la faune, la loi du 2 février dernier vise à encadrer l’engrillagement, afin de permettre notamment une meilleure circulation des espèces dans un contexte de dérèglement climatique et d’atteinte aux habitats naturels...
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• SÛRETÉS – Précision sur l’effet interruptif de prescription d’une saisie immobilière
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 2 mars 2023, n°20-20.776
  
  Le remboursement d’un prêt souscrit en 2006 auprès d’une banque n’est pas honoré par l’emprunteur qui reçoit un commandement indiquant la saisie d’un bien lui appartenant en 2015. Le bien est alors vendu en 2016 à un prix insuffisant pour couvrir la dette de la cliente, et la banque demande en 2018 la saisie des rémunérations devant le Tribunal de grande instance, qui accepte la requête. La débitrice s’oppose et se pourvoit devant la Cour de cassation...
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• CONSTRUCTION – La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
  Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 1er mars 2023, n°21-23.176
  
  La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le consommateur, lorsque ce dernier n’a pas réglé le paiement des travaux, ou de la prestation...
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• IMMOBILIER - l’exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 1er mars 2023 n°21-22.073
  
  Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption...
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• PROCEDURES COLLECTIVES - De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com., du 1er mars 2023, n°21-14.787
  
  Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiement de dommages et intérêts en réparation in solidum du préjudice résultant de leur perte d’emploi...
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• SOCIAL - Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  CEDH du 14 févr. 2023, n°21884/18
  
  Le 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu le statut de lanceur d’alerte à l’un des auteurs français, à l’origine des fuites de l’affaire dite des « Luxleaks ». En raison de la violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour a condamné le Luxembourg à verser des dommages-intérêts au lanceur d’alerte...
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