PROCÉDURE PÉNALE – Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle

Historique

• PROCEDURE CIVILE – La Cour de cassation rappelle que l’article 462 du code de procédure civile ne se limite pas qu’au dispositif
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, la portée exacte de l’article 462 du code de procédure civile et censure une interprétation trop restrictive de ce texte par les juges du fond...
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• MESURES D'EXECUTION – Signification : le commissaire de justice n’a pas à contrôler l’identité du destinataire !
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui se présente comme le destinataire...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision...
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• PROTECTION SOCIALE – Travail dissimulé : les majorations de retard ne courent pas rétroactivement
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des majorations de retard appliquées au donneur d’ordre sanctionné pour manquement à son obligation de vigilance en cas de travail dissimulé...
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• RESPONSABILITÉS - Obligation de résultat des professionnels de l’entretien et de la réparation d’une chaudière
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation rappelle que les professionnels chargés de l’entretien ou de la réparation d’une chaudière sont tenus d’une obligation de résultat quant à la sécurité de l’installation (ancien article 1147 du code civil)...
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• EUROPEEN – Saisie-attribution et gel des avoirs : l’autorisation du Trésor comme préalable indispensable
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme avec netteté l’articulation entre le droit de l’Union européenne relatif au gel des avoirs et le droit interne de l’exécution forcée, en consacrant l’exigence d’une autorisation administrative préalable à toute mesure de saisie-attribution portant sur des fonds gelés...
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