PROCÉDURE PÉNALE – Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
Aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle émanant du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, selon les ressources de cette partie civile, le montant de la consignation qu’elle doit déposer au greffe et le délai dans lequel elle doit être faite, sous peine d’irrecevabilité de la citation directe, lorsqu’elle n’obtient pas d’aide juridictionnelle.
Cet article poursuit en distinguant la situation où la partie civile est une personne morale à but lucratif : celle-ci doit, sous peine de non-recevabilité de la citation directe, produire au tribunal son bilan et son compte de résultat, dans le but de déterminer le montant de la consignation.
Dans une décision du 19 mars 2024, la Cour de cassation affirme, par déduction de l’article précité, que contrairement à la requête délivrée à une personne morale à but lucratif, celle délivrée à la requête d’une personne physique ne peut être déclarée irrecevable si elle ne produit pas de justificatifs permettant de déterminer le montant de la consignation. Il appartient ainsi au tribunal correctionnel de fixer le montant, en raison des éléments de procédure et des éventuelles pièces produites.
Par cet arrêt est censuré la décision rendue par la Cour d’appel qui retenait l’irrecevabilité de la citation adressé à la requête des parties civiles, personnes physiques, au seul motif qu’elles n’avaient pas justifié leurs situations financières.
En présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le prestataire de services de paiement engage sa responsabilité, laquelle répond à un régime de responsabilité spécifique encadré par les articles L.133-18 à L.133-24 du Code monétaire et financier. Dès lors, ces dispositions transposent les articles 58, 59 et 60 paragraphe 1er de la directive n°2007/64/CE dans le droit national...
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effectué en vertu de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale...
En application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété de jugement peut être invoquée en raison de deux décisions rendues, mais inconciliables et qu’aucune d’entre elles n’est susceptible d’un recours ordinaire...
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Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Ass. plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 21-11.330)...
Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expropriation. Cette ordonnance est rendue par le juge de l’expropriation sur saisine du préfet...
