PROCÉDURE CIVILE – Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance

Historique

• PROCÉDURE CIVILE – Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°20-16.230
  
  En application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible, et l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption...
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• IMMOBILIER – Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-13.233
  
  Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle avait par la suite divisé et vendu par lots en l’état futur d’achèvement...
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• SOCIAL – Nullité de la convention de forfait jour pour laquelle le suivi de l’amplitude et de la charge de travail n’est pas assuré de manière effective
  Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-23.387
  
  La Cour de cassation a rappelé le 5 juillet dernier que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
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• FAMILLE - Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
  Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-19.258
  
  Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée...
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• BANCAIRE – Surendettement et moratoire : interdiction pour la banque de réclamer la déchéance du terme du prêt auprès du conjoint
  Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-16.653
  
  À la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par un particulier et déclarée recevable, une ordonnance avait rendu exécutoires les recommandations de la commission de surendettement, qui prévoyaient notamment un moratoire de quatorze mois pour le remboursement de la dette contractée à l'égard d’une banque...
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• SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis
  Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-25.797
  
  Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice..
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